LEGIFRANCE

DECRET
Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo

NOR: DEFH1127347D

Publics concernés : militaires ayant servi sur le territoire du Kosovo entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires ayant servi sur le territoire du Kosovo entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 le bénéfice de la campagne simple. Le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l’ex-Yougoslavie prévoyait le bénéfice de campagne simple à tous les militaires ayant servi entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2009 dans les pays de l’ex-Yougoslavie. Le présent décret, prenant en compte l’évolution du contexte régional, restreint le bénéfice de la campagne simple, à compter du 1er janvier 2010, au seul territoire du Kosovo.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (c), R. 14 (C), R. 15 (a) et R. 17,
Décrète :

Article 1

Les séjours des militaires servant sur le territoire du Kosovo ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

Article 2

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.

Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

——————————————————————

ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH1133783A

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l’opération Epervier sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2012.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l’article 1er.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

—————————————————

ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH1133786A

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l’opération Trident sur le territoire du Kosovo à compter du 1er janvier 2012.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l’article 1er.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

 ———————————————————–

 DECRET
Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l’Afghanistan, pays et eaux avoisinants

NOR: DEFH1133832D

Personnes concernées : militaires servant sur le territoire de l’Afghanistan, pays et eaux avoisinants.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet de proroger en 2012 et 2013 le bénéfice de la campagne simple accordée aux militaires servant en Afghanistan.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12, R. 14 et R. 16 ;
Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l’Afghanistan, pays et eaux avoisinants,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

A l’article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

 ————————————————————–

DECRET
Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne

NOR: DEFH1134343D

Publics concernés : militaires ayant servi sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne du 1er au 14 mars 2011.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder le bénéfice de la campagne simple aux militaires, et en particulier au personnel médical et paramédical, ayant servi du 1er au 14 mars 2011 en Libye dans le cadre de la résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil de sécurité des Nations unies qui demande à tous les Etats membres d’y « rendre accessible [...] une aide humanitaire et une aide connexe ».
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 c, R. 15 c et R. 17,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 1er mars 2011 au 14 mars 2011.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

————————————————————–

DECRET
Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »

NOR: DEFM1133408D

Publics concernés : personnes ayant souscrit un contrat dans la réserve opérationnelle.
Objet : extension de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux membres de la réserve opérationnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la croix du combattant volontaire récompense les personnes qui ont souscrit un engagement au cours d’un conflit ou à l’occasion d’une opération extérieure alors qu’en raison de leur âge ou de leur situation personnelle elles n’étaient pas astreintes à y participer.
La croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » récompense les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour participer, au sein d’une unité combattante, à une opération extérieure.
Le présent décret étend, dans les mêmes conditions, cette décoration aux réservistes opérationnels.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;
Vu le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

A l’article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, après les mots : « les appelés » sont insérés les mots : « et les réservistes opérationnels ».

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

 ——————————————————-

ARRETE
Arrêté du 22 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l’Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH1128898A

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote, Héraclès sur les territoires de l’Afghanistan et des pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2011.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le présent arrêté portera effet pendant une période de deux ans à compter de la date prévue à l’article 1er.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2011.

 ———————————————————-

ARRETE
Arrêté du 13 octobre 2011 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Libye »

NOR: DEFM1128382A

Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut des militaires ;
Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française,
Arrête :

Article 1

Il est créé une agrafe en bronze portant l’inscription « Libye » sur la médaille commémorative française.

Article 2

Peuvent y prétendre les personnels civils ou militaires qui auront effectivement participé pendant une durée minimale de quinze jours à l’opération « Harmattan » à partir du 18 mars 2011 et à l’opération « Unified protector » à compter du 1er avril 2011.

Article 3

Reçoivent délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour attribuer l’agrafe « Libye » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2011.

Gérard Longuet

————————————————–

 

Share and Enjoy





Laisser un commentaire

Vous devez être loggué pour poster un commentaire.