La Carte du Combattant

Anciens des Missions Extérieures, votre participation à certaines opérations peut vous permettre d’obtenir la carte du combattant.
Le statut de combattant repose sur des règles et des procédures communes à tous les conflits du 20ème siècle. Il est attesté par la délivrance de la carte du combattant qui ouvre droit à des avantages particuliers.
La qualité de combattant est attestée par la carte du combattant.

Qui peu en bénéficier.
Les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu de décisions des autorités françaises ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, à des opérations ou missions menées conformément aux obligations ou engagements internationaux de la France.

Les conditions à remplir.

  • 90 jours en unité combattante
  • ou soit :
  • 9 actions de feu ou de combat de l’unité, ou missions aériennes opérationnelles de l’armée de l’air et des formations aériennes de l’armée de terre, ou missions navales opérationnelles de la marine ou missions aériennes opérationnelles de l’aéronautique navale
  • 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles de l’armée de l’air, des formations aériennes de l’armée de terre et de l’aéronautique navale et missions navales individuelles de la marine
  • Ont droit également à la carte du combattant au titre des OPEX, les blessés de guerre et assimilés, les titulaires d’une citation individuelle, les détenus par l’adversaire dans certaines conditions de durée de présence en unité combattante. Ces conditions ne sont pas opposables en cas de détention ne bénéficiant pas des Conventions de Genève.

La Carte du Combattant donne droit :

  • A la retraite du combattant
  • Au port de la croix du combattant
  • Au Titre de reconnaissance de la Nation
  • A la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’Etat qui bénéficie d’avantages fiscaux
  • A une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans
  • Au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore
  • A la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • -    en cas de difficulté financière, d’obtenir auprès de l’ONAC des aides spécifiques correspondant à chaque situation
  • -    d’accéder prioritairement aux 8 maisons de retraite de l’ONAC et au réseau des maisons de retraite labellisées « Bleuet de France » pour leur qualité
  • -    d’accéder à des formations de reconversion professionnelle au sein des 9 écoles de l’ONAC.

Comment obtenir la Carte du Combattant ?
La procédure de demande de la carte du combattant est différente suivant votre situation militaire. Contactez l’A.M.E. afin d’avoir plus d’informations.

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