NOS STATUTS

STATUTS DE L’ASSOCIATION « ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES »

(A.M.E.)

 

TITRE I

 CONSTITUTION-OBJET-SIEGE SOCIAL-DUREE

 

 

Article premier : Constitution et dénomination.

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Anciens des Missions Extérieures » (A.M.E.)

 

Article 2 : Objet.

 

L’objet de l’association ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES est de réunir tous les militaires et civils qui ont participé à des opérations militaires de guerre, humanitaires, de maintien de la Paix… sous l’égide de l’O.N.U. (au LIBAN par exemple), dans le cadre d’une force multinationale (O.T.A.N. par exemple), ou dans le cadre d’accords entre la France et un Etat ami (TCHAD par exemple) ainsi que tout ancien combattant en général, Français ou étranger ayant participé aux opérations reconnues par la loi n°93-7 du 4 janvier 1993.

 

Les buts sont :

  • Favoriser, développer et promouvoir la défense des intérêts matériels et moreaux des Anciens Combattants et Victimes de Guerres
  • L’entraide entre les membres et auprès des personnes ayants participés aux différentes opérations menées par la France.
  • La défense des droits (intervention auprès des pouvoirs publics, conseils en matière de recours…)
  • La promotion de ses missions auprès de la population
  • L’esprit de défense et l’esprit civique
  • Nouer des liens avec les militaires en mission et les divers organismes et associations de défense du monde combattant en général.
  • Faire connaître auprès de la population des différentes missions et opérations extérieures auxquelles la France a participée.
  • Perpétuer le devoir de mémoire du envers toutes les générations de combattants.
  • La réalisation, ou l’aide à la réalisation, de toute action dans les domaines éducatifs et sociaux en faveur des populations dans lesquels l’armée française est intervenue au titre des opérations extérieures, telles que définies par l’arrêté du 12 janvier 1994, et modificatifs, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

 

Par cet objet, l’association participe pleinement à la vie de la collectivité.

 

Article 3 : Siège social.

 

Le siège social est fixé : Chez Monsieur BARBIER Dominique, 48/50 Boulevard Carnot – 94140 ALFORTVILLE. Le siége social peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration.

 

Article 4 : Durée.

 

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 5 : Apolitisme

 

L’association est indépendante de tous partis politiques, confessions, syndicats ou groupe de pression. Ses membres s’interdisent en son sein toute discussion politique, religieuse ou syndicale.

 


TITRE II

 

COMPOSITION – MEMBRES

 

 

Article 6 : Composition.

 

L’association se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres de soutien, personnes physiques ou morales.

 

Les membres actifs : Sont les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle lors de leur adhésion. Ils ont participé à une ou plusieurs missions extérieures (art 2)

 

Les membres d’honneurs : Ce titre peut être décerné par le Président après avis, ou sur avis, du Conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services important à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation. Ils ont le droit de participer aux Assemblées Générales avec voix consultative. Les membres d’honneur peuvent avoir voix délibérative lors des Assemblées Générale s’ils s’acquittent de la cotisation annuelle prévue pour les membres actifs. Le président fondateur quittant ses fonctions est membre d’honneur d’office (sauf art.9 al.3)

 

Les membres de soutiens : Sont appelés membre de soutien, les membres de l’association qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle et qui n’ont pas participé aux missions extérieures (art 2).

 

Un droit d’entrée peut être fixé pour chaque catégories de membres en assemblée générale (art 20).

 

Sont membres de l’A.M.E. les adhérents des associations locales, départementales, régionales ou étrangères affiliées à l’A.M.E.

 

Article 7 : Cotisations.

 

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d ‘honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

 

Article 8 : Conditions d’adhésions.

 

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

 

Article 9 : Perte de la qualité de membre.

 

La qualité de membre se perd :

 

• Par décès

• Par démission adressée par écrit au Président National de l’A.M.E.

• Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration National pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice, moral ou matériel, à l’association

• Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation.

 

Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration concerné.

 

Toutes les catégories de membre peuvent être radié.

 

Article 10 : Responsabilité des membres.

 

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration, et aux membres de son bureau.

 

 

TITRE III

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONEMENT

 

 

Article 11 : Conseil d’Administration.

 

L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant des membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale ou Congrès et choisis en son sein. L’ensemble du conseil est renouvelé tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.

 

En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc…) Le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Est éligible au Conseil d’Administration toute personne de nationalité française de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association depuis plus de six mois et à jours de ses cotisations. En outre tous les membres du Bureau devront êtres obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

 

Article 12 : Élection du Conseil d’Administration.

 

L’Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d’Administration est composé des membres remplissant les conditions ci-dessous : Est électeurs tout membre de l’association, âgé de seize ans au moins le jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.

 

Les votes prévus dans les présents statuts peuvent être fait à main levée.

 

Article 13 : Réunions.

 

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an.

 

La convocation doit être envoyée aux membres du Conseil d’Administration soit par courrier physique, soit par courrier électronique. La convocation doit préciser l’ordre du jour.

 

La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

 

Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

 

Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du secrétaire.

 


Article 14 : Exclusion du Conseil d’Administration.

 

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 11 alinéa 2 des statuts.

 

Par ailleurs tout membre du Conseil d’Administration qui aura fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.

 

Article 15 : Rémunération.

 

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

 

Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives après accord du bureau.

 

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

 

Article 16 : Pouvoirs.

 

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tout actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de fautes graves suspendre les membres du Bureau à la majorité.

 

Il fait ouvrir tous comptes en banque ou chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tout actes, achats aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l‘association. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

 

Article 17 : Bureau.

 

Le Conseil d’Administration élit tous les trois ans, un Bureau comprenant au minimum :

Un Président

Un Secrétaire

Un Trésorier

 

Les membres sortants sont rééligibles.

 

Article 18 : Rôle des membres du Bureau.

 

Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

 

Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il confère les titres de membres d’honneur (art.5). Il décerne les diplômes d’honneur selon le titre VII ci-après. Le Président ou le Responsable de la Cellule Juridique représente l’association en justice.

 

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

 

Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

 

Article 19 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales.

 

Les Assemblées Générales (ou congrès) se composent de tous les membres de l’association, âgés de seize ans au moins au jour de l’Assemblée et à jour de leurs cotisations.

 

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l ‘Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.

 

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours à l’avance. L’envoie des convocations peu se faire soit par courrier postal, soit par courrier électronique. Les convocations doivent être envoyées à l’ensemble des membres de l’assemblée générale.

 

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

 

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, au vice-président. L’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration.

 

Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.

 

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. Seuls ont droit de vote les membres présents et à jour de cotisation à la date de l’Assemblée Générale.

 

Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas autorisé.

 

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

 

Article 20 : Nature et pouvoirs des Assemblées.

 

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association. Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

 

Article 21 : Assemblée Générale Ordinaire.

 

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (ou congrès) dans les conditions prévues à l’article 19.

 

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’association. Les commissaires aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

 

Elle pourvoit à la nomination ou du renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présents statuts. L’Assemblée Générale Ordinaire désigne éventuellement, le ou les contrôleurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

 

Elle fixe aussi le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de l’association.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents.

 

A la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

 

Article 22 : Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18 des statuts.

 

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant le droit de vote.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc.

 

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des membres présents et à la majorité des deux tiers pour la dissolution.

 

Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

 

TITRE IV

 

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION-COMPTABILITE

 

 

Article 23 : Ressource de l’association

 

Les ressources de l’association se composent :

•  Du produit des cotisations et des droits d’entrées versés par les membres.

•  De la reversions de la quotte part des cotisations et des droits d’entrées versés par les membres aux associations affiliées.

• Des subventions éventuelles de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics.

• Du produit des fêtes et manifestations des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.

• Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

Article 24 : Comptabilité.

 

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

 


Article 25 : Commissaires aux comptes.

 

Les comptes de bilan et les comptes de résultats que l’association doit établir chaque année peuvent être vérifiés par un commissaire aux comptes désigné sur la liste des commissaires aux comptes du ressort géographique du siège social de l’association , ou au moins par un « contrôleur aux comptes », désigné à cet effet en Assemblée générale pour 3 ans.

 

Les commissaires (ou contrôleurs) aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.

 

 

TITRE V

 

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

 

 

Article 26 : Dissolution.

 

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

 

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 19 des présents statuts.

 

Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents.

 

Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres exige le vote secret.

 

Article 27 : Dévolution des biens.

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

 

En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

 

L’actif net restant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

TITRE VI

 

REGLEMENT INTERIEUR-FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

 

Article 28 : Règlement intérieur.

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale ordinaire (ou congrès).

 

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

 

Article 29 : Formalités administratives.

 

Le Secrétaire du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

 

Le Président du Conseil est tenu de contrôler le bon accomplissement des formalités définies à l’alinéa précèdent.

 

 

TITRE VII

 

SECTIONS ET ASSOCIATIONS LOCALES, DEPARTEMENTALES, REGIONALES OU « HORS DE FRANCE »

Article 30 : sections locales, départementales, régionales ou « hors de France ».

 

Les sections sont des sous entités de l’association « Anciens des Missions Extérieures ». Elles ne disposent d’aucune existence légale au sens de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret du 16 août 1901.

 

Un ou plusieurs membres de l’association peuvent constituer des sections regroupant les adhérents d’un secteur géographique défini. La demande de constitution d’une section doit être faite par courrier, ou par courrier électronique, auprès du président national.
Cette demande doit être motivée.

 

Les sections sont crées par décision du bureau national. Elles peuvent être dissoutes par décision du bureau national.

 

Elles sont administrées, sous la responsabilité du bureau, par un représentant de section nommé chaque année par le conseil d’administration national.

 

Les représentants de sections représentent l’A.M.E. auprès des autorités civiles et militaires de leur zone géographique.

 

Le fonctionnement détaillé des sections est défini par le règlement intérieur.

 

Article 31 : associations locales, départementales, régionales ou « hors de France ».

 

Les associations locales, départementales, départementales, régionales ou « Hors de France » sont des associations au sens de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret du 16 août 1901.

 

Les adhérents restent libres d’adhérer à une association locales, départementales, régionales ou « hors de France ». Dans le cas ou un adhérent ne souhaite pas rejoindre l’association locales, départementales, régionales ou « hors de France », il devra informer par courrier le président de l’association locales, départementales, régionales ou « hors de France » à laquelle il souhaite être membre. Sauf s’il ne s’y oppose, ses coordonnées pourront être transmissent au président de l’association locales, départementales, régionales ou « hors de France » dont il dépend afin d’être informé des actions menées au niveau local.

 

Leurs statuts doivent être conformes aux modèles annexés aux présents statuts.

 

Il est défini chaque années lors de l’assemblée générale (ou congrès) le montant de la reversions auprès de l’association nationales des cotisations reçues directement par les associations locales, départementales, départementales, régionales ou « Hors de France ».

 

Il est défini chaque années lors de l’assemblée générale (ou congrès) le montant de la reversions auprès des associations locales, départementales, départementales, régionales ou « Hors de France » dues par l’association nationales des cotisations reçues directement.

 

Les modalités de création, d’admission, ainsi que les relations entre l’association nationale et les associations locales, départementales, départementales, régionales ou « Hors de France » seront définies dans le règlement intérieur.

 

 

TITRE VIII

 

MEDAILLE ET DIPLOME D’HONNEUR DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES.

 

 

Article 32 : médaille et diplôme d’honneur.

 

Il est créé une médaille et un diplôme d’honneur avec trois échelons : Bronze, Argent et Or pour récompenser les membres qui se sont distingués par leur dévouement à l’association, ou pour récompenser un acte méritoire. Ce diplôme peut aussi être attribué aux personnes non membre qui rendent ou qui ont rendu de bons services à l’association en accord avec les buts poursuivit.

 

La médaille d’honneur des Anciens des Missions Extérieures est une distinction à caractère privée dont le port est réglementé par le décret n°21-1103 du 4 décembre 1981.

 

Les modalités de d’attribution, de remise et de retrait seront définies dans le règlement intérieur.

 

 

 

 

 

 

Les présents statuts ont étés approuvés à Créteil (Val de Marne) lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2012.