arrété mentionnant la délivrance du Titre de Reconnaissance de la Nation et la Carte d’Ancien Combattant

DECISION
Décision du 15 novembre 2010 portant création à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance de la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation

NOR: DEFM1030423S

Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 230 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le récépissé n° 1434338 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 juin 2010,
Décide :

Article 1

Il est créé à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « KAPTA » mis en œuvre par la direction des achats, du patrimoine et de l’informatique et dont les finalités sont la gestion des demandes et l’attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation.

Article 2

Les catégories d’informations enregistrées sont celles relatives :
― à l’identification des bénéficiaires ;
― à la situation familiale ;
― à la situation militaire ;
― aux conditions d’attribution de la carte et du titre de reconnaissance de la Nation.

Article 3

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu’à l’expiration des droits définitifs de l’intéressé.

Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :
― les agents habilités de la direction générale de l’ONAC, du département des droits à reconnaissance et réparation et du département de l’informatique ;
― les agents habilités des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― les agents habilités du service des anciens combattants de l’ambassade de France en Algérie ;
― les agents habilités du bureau central des archives administratives militaires ;
― les agents habilités du service historique de la défense ;
― les membres de la Commission nationale de la carte du combattant.

Article 5

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s’exercent auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction des missions, Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris SP 07, ou auprès du directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants du lieu de résidence du demandeur.

Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2010.

R. Enfrun

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