» Utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure « 

Question écrite n° 08892 de M. Michel Boutant
(Charente – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 – page 3070

Rappelle la question  07059

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa
question n°07059 posée le 27/06/2013 sous le titre :  » Utilisation des
réserves militaires et civiles en cas de crise majeure « , qui n’a pas obtenu
de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la défense



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014 – page 2435

Les dispositions de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à
faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise
majeure renvoient effectivement à un décret en Conseil d’État le soin de
fixer la durée d’emploi et les conditions de convocation des réservistes,
ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif de réserve de
sécurité nationale et du service de sécurité nationale. Un projet de décret
en Conseil d’État et en conseil des ministres a donc été élaboré et transmis
par le ministre de la défense à son homologue de l’intérieur, à des fins de
consultation du comité technique de la police nationale et du comité
technique ministériel du ministère de l’intérieur. La consultation de ces
instances paritaires constituant en l’espèce une formalité obligatoire, le
ministre de la défense suit ce dossier avec une grande attention, en
relation avec son homologue de l’intérieur, afin de faire aboutir cette
procédure dans les meilleurs délais. Dès que les deux comités précités
auront fait connaître leur position, le projet de décret pourra être soumis
à l’avis du Conseil d’État, puis proposé à l’ordre du jour du conseil des
ministres.

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