état d’avancement des travaux relatifs à l’indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Question écrite n° 11986 de  Mme Cécile Cukierman (Loire – CRC)
publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 – page 1362

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès
du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
sur l’état d’avancement des travaux relatifs à l’indemnisation des pupilles
de la Nation et orphelins de guerre.
Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004
expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois,
ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît
le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins
de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le
cadre d’actes liés à la barbarie nazie. Mais tous les autres, orphelins de
victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait
de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation,
orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces
dispositions. À l’Assemblée nationale, l’amendement n° 245, accepté par le
Gouvernement et adopté lors de l’examen de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014, devait permettre de disposer, avant le
1er juin 2014, d’un certain nombre d’éléments concernant les orphelins de
guerres, pupilles de la Nation, non concernés par les décrets de 2000 et
2004.
C’est pourquoi elle lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de
mettre rapidement en œuvre les dispositions législatives nécessaires pour
faire cesser cette discrimination entre les différents pupilles de la Nation
orphelins de guerre.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé
des anciens combattants et de la mémoire



Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des
anciens combattants et de la mémoire

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 – page 2291

Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d’État chargé des anciens
combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la
demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13
juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance
de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le
prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la
guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir,
une pension spécifique jusqu’à son 21e anniversaire. En revanche,
l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus
particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui
renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou
une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est
fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême
barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre
mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États,
qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents,
résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales,
sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances
définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester
fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le
souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs
au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir
cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux
décrets. Néanmoins l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la
difficulté d’appliquer des critères stricts à des situations extrêmement
diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière
éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le
respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins
dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Enfin, il y a lieu de
rappeler que les dispositions de l’article 116 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 qui prévoyaient la remise d’un rapport
au Parlement sur l’application de ces deux décrets, ont été déclarées non
conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2013-685 DC du 29 décembre 2013.

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