FINUL suite

Question écrite n° 06312 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 – page 1472

M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d’ancien combattant pour les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). L’arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 a permis de simplifier l’octroi de la carte du combattant pour les soldats ayant pris part à des opérations extérieures (OPEX) servant au sein de l’armée française. Selon cet arrêté la désignation des unités combattantes se trouvait facilitée, suivant de nouveaux critères (contrôle de zone, appui, protection, sécurisation des personnes, des biens et des sites, ainsi que les transports associés,évacuation de personnes, rétablissement de l’ordre,contrôle de foule, action de renseignement…). Or le Conseil d’État et l’article n° 2 du décret n° 2010-1377 en ont limité la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX après la guerre d’Algérie et avant les opérations dans l’ex Yougoslavie. Ainsi, les anciens soldats ayant servi au Liban au sein de la FINUL se voient-ils, aujourd’hui, refuser le statut d’ancien combattant. En conséquence, il lui demande, de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière et de ces propositions.

 

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