Décret n° 2013-359 du 25 avril 2013 fixant à compter du 1er janvier 2013 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable

Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).

Objet : allocations ou pensions versées aux enfants ou orphelins infirmes majeurs ; code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; réévaluation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret fixe, pour 2013, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations, prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est ouvert aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, dès avant leur majorité, d’une affection incurable.

Références : le présent décret est pris pour l’application des articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57,
Décrète :

Article 1 

A compter du 1er janvier 2013, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l’article L. 19, au cinquième alinéa de l’article L. 20, au sixième alinéa de l’article L. 54 et au premier alinéa de l’article L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 892 € par mois, soit 10 704 € par an.

Article 2 

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2013.

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