Arrêté du 15 mai 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4, Arrêtent :

Article 1 : Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l’opération Minurso (mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental) sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2013.

Article 2 : Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l’article 1er.

Article 3 :  Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2013.

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