MEDAILLE DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté du 31 décembre 2012 pris en application de l’article 8 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure et modifiant l’arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure

NOR: INTK1241823A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2012 modifié relatif à la médaille de la sécurité intérieure,

Arrête :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l’article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :

― le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;

― le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;

― le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration ;

― le directeur général de la police nationale ;

― le directeur général de la gendarmerie nationale ;

― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

― le directeur général des collectivités locales ;

― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;

― le chef du service de l’inspection générale de l’administration,

ou, en cas d’empêchement, de leurs représentants respectifs.

Le chef du bureau du cabinet du ministère de l’intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure. »

Article 2

L’article 3 de l’arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – I. ― L’instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l’échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d’administration centrale et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l’échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure se réunit dans le cadre de la préparation de chaque promotion annuelle ou, à titre exceptionnel, à la demande de son président ou de l’un de ses membres.

Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres.

Les décisions d’octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents.

Les propositions de nomination des personnels placés sous l’autorité d’une direction générale, d’une direction ou d’un service d’administration centrale du ministère de l’intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure par les directions d’emploi. Elles sont assorties d’un avis.

Toute autre proposition est présentée par le préfet du lieu de résidence du candidat, qui instruit le dossier et le transmet au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Si le préfet propose un candidat placé sous l’autorité d’une direction générale, d’une direction ou d’un service d’administration centrale du ministère de l’intérieur, l’avis de la direction d’emploi est sollicité par le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

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